Cessions
La présente section s’adresse aux opérateurs immobiliers souhaitant acquérir un terrain sur Bordeaux Euratlantique en vue d’y réaliser un projet.
Sauf dans les cas listés ci-dessous, les cessions de l’EPA sont effectuées à l’issue de consultations. Font seules exception :
- Les cessions en vue de l’implantation d’une entreprise, d’un établissement d’enseignement supérieur, d’une programmation atypique, ou plus généralement lorsque le foncier est cédé à un utilisateur final ou à son profit, ou à un investisseur long terme (dont les bailleurs sociaux) ;
- Les cessions d’un foncier de l’EPA mitoyen d’un foncier privé aux fins de constituer une emprise de projet plus pertinente ;
- Les cessions d’un foncier lorsque la faisabilité technico-économique de l’opération est conditionnée par des études préalables complexes et coûteuses ;
De façon générale, et indépendamment du mode de sélection de l’opérateur, les contrats de cession de l’EPA visent à un équilibre général entre les engagements de l’EPA Bordeaux Euratlantique et l’acquéreur tel que résumé dans le tableau suivant :
Il est en particulier précisé que l’EPA Bordeaux Euratlantique s’interdit de « vendre aux enchères » les droits à construire de façon à limiter l’inflation des prix sur la métropole bordelaise et à privilégier la qualité des projets qui sont réalisés sur son secteur d’intervention.
Les conditions générales de vente et les exigences de conception minimale applicables sur chacune des Zones d’aménagement concerté opérées par l’EPA, sont disponibles pour les opérateurs professionnels de l’immobilier, sur simple demande, à l’adresse suivante : juridique@bordeaux.euratlantique.fr
Le présent espace vous permet de rester informés sur les consultations en cours et, le cas échéant, de demander la transmission des dossiers de consultation correspondant.
Il est précisé que ces dossiers ne sont transmis qu’aux structures susceptibles de répondre aux critères d’éligibilité exigés en termes de candidature. En cas de doute, des éléments attestant de la satisfaction de ces critères peuvent vous être demandés préalablement à la transmission d’un dossier.
Le tableau accessible par le lien suivant récapitule l’ensemble des cessions de droits à construire opérées par l’EPA Bordeaux Euratlantique depuis sa création en 2010.
Les propriétaires de terrains au sein du périmètre de l’EPA Bordeaux Euratlantique souhaitant y développer ou faire développer un projet immobilier sont vivement incités à se rapprocher des équipes de l’EPA le plus tôt possible afin de connaître les règles spécifiques applicables à leur secteur. En effet, l’EPA impose le respect des mêmes règles de conception de projets sur l’ensemble de son périmètre, et ceci indépendamment du fait que les terrains sont cédés ou non par l’EPA.
L’attention des propriétaires est également attirée sur les participations d’urbanisme dues pour tout projet développé au sein de l’une des deux zones d’aménagement concerté opérées par l’EPA Bordeaux Euratlantique.
Les délibérations instituant ces participations sont disponibles sur le site de Bordeaux Métropole : Délibérations - Bordeaux Métropole (bordeaux-metropole.fr)
Les montants de ces participations sont intégrés au prix des droits à construire vendus par l’EPA lorsque ce dernier vend le terrain du projet, mais sont exigibles en sus du prix du terrain pour tout opérateur immobilier qui n’aurait pas acquis son terrain auprès de l’EPA.
Elles visent à financer les équipements publics indispensables à l’aménagement du secteur, conformément au programme des équipements publics de chacune des zones d’aménagement concerté.
Enfin, les propriétaires et opérateurs immobiliers sont informés que, dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption, l’EPA Bordeaux Euratlantique intervient de façon systématique en contestation judiciaire du prix de vente lorsque les déclarations d’intention d’aliéner produites entre un vendeur et son futur acquéreur font apparaitre des valeurs manifestement au-delà des valeurs constatées sur le marché.
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Dernière mise à jour : 27 janvier 2021