FAQ

Filtres en cours d'édition

Filtrer par Thème :

Poser une question

26 résultats

Aucun résultat ne correspond à votre recherche, essayez de modifier les critères de recherche.

    Un aménageur c'est quoi ?

    Être aménageur est le métier premier d’un Établissement Public d’État. L'aménageur a rôle stratégique de coordination générale sur le territoire concerné, avec les différents acteurs de la ville. Spécialiste de l’aménagement tant dans les domaines de l’urbanisme que sur le plan du développement économique, il intègre dans ses équipes, des profils pluridisciplinaires liés à l’aménagement, l’urbanisme, les finances publiques etc. Il sert de lien entre architectes, promoteur, collectivités, entreprises et organise ses actions en concertation avec les usagers du territoire.

    Quel est le périmètre de Bordeaux-Euratlantique ?

    Le territoire d’Euratlantique s’étend sur les 3 communes de Bordeaux, Bègles et Floirac, sur les deux rives de la Garonne.

    L’Opération d’Intérêt National (OIN) couvre 738 hectares, soit une superficie sensiblement équivalente à celle d’une commune comme Arcachon. Sa délimitation, arrêtée en 2010 par décret ministériel, correspond à la zone d’influence démographique et économique induite par l’arrivée de la LGV (ligne à grande vitesse).

    Comment est financée l'opération ?

    Le projet Bordeaux Euratlantique est financé par la création de valeur liée à l’aménagement (ventes de terrains viabilisés, fiscalité) et par un investissement public de 100 millions d’euros.

    Sur toute la durée du projet, l’engagement financier de Bordeaux-Euratlantique est évalué à plus de 800 millions d’euros. Pour accompagner cet effort, les partenaires publics investissent 100 millions d’euros répartis de la façon suivante : 35 % de l’Etat,  35 % de Bordeaux Métropole, 20 % de la ville de Bordeaux, 7 % de la ville de Bègles et 3 % la ville de Floirac.

    Le reste des dépenses engagées (acquisitions des terrains, dépollutions, viabilisations, études, réalisation des espaces publics) est couvert par les recettes liées à la vente des terrains viabilisés et à la fiscalité attachée aux opérations d’aménagement.

    En outre, les équipements publics (écoles, gymnases, bibliothèques, etc.) sont financés par les collectivités locales et développés sur des terrains appartenant à Bordeaux Euratlantique.

    Comment les décisions sont-elles prises au sein de Bordeaux Euratlantique ?

    Bordeaux Euratlantique est un établissement public d’aménagement dont le conseil d’administration comprend des représentants de l’Etat et des Collectivités territoriales.

    Six membres représentent l’Etat et sont désignés par les ministres chargés de l’urbanisme, du logement, du budget, des transports, de l’environnement et des collectivités territoriales.

    Six membres représentent les collectivités territoriales : Bordeaux Métropole, les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac, le département de la Gironde, la région Nouvelle Aquitaine.

    Au quotidien, une équipe d’une cinquantaine de personnes assure le fonctionnement de l’établissement sous l’autorité du directeur général, nommé par arrêté ministériel.

    Qu'est ce qu'un référé préventif ?

    Le référé préventif est une procédure judiciaire qui permet d’obtenir en justice la nomination d’un expert judiciaire avant la réalisation de travaux importants de démolition et/ou de construction. Les propriétaires des immeubles avoisinants (propriétaires de maisons, de terrains…) reçoivent une assignation en référé, délivrée par huissier à la demande du maître d’ouvrage. Un expert est désigné par le tribunal afin d’examiner l'état des immeubles à proximité immédiate de la zone des travaux, afin d’en noter l’état (photos et  rapport).  Cet examen est contradictoire, c'est-à-dire effectué en présence de toutes les parties concernées.

    Le référé préventif permet au maître d’ouvrage qui va faire réaliser les travaux, de prévenir  les contestations éventuelles sur l'état des constructions avoisinantes avant et pendant le chantier. Pour les propriétaires voisins, l'intérêt est de faire constater l'état de sa propriété et de pouvoir signaler à un expert indépendant tout désordre survenant pendant ou après les travaux réalisés.