Décret du 22 mars 2010 portant création de l’EPA de Bordeaux-Euratlantique

Décret du 22 mars 2010 portant création de l’Établissement public d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Art. 1er. − Il est créé, sous le nom d’Établissement public d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique, un établissement public d’aménagement de l’État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’urbanisme. Art. 2. − Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l’intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret (1). A ce titre, l’établissement est habilité pour son compte ou pour le compte de l’État, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le cadre de conventions passées avec eux, notamment à :

  • Réaliser des opérations d’aménagement et d’équipement ;
  • Acquérir, au besoin par voie d’expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • Céder, conformément aux dispositions de l’article L. 21-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des immeubles acquis par voie d’expropriation ;
  • Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  • Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
  • Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter des concours de toute nature nécessaires à leur mise en œuvre. Il peut, dans les conditions définies à l’article 12, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions.

L’établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d’administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d’aménagement et d’équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.

en complément :

Article L321-14
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 195

Article L321-14

L’Etat peut créer des établissements publics d’aménagement ayant pour objet de favoriser l’aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d’intérêt national.

Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d’aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l’habitat ainsi que de la protection de l’environnement.

A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, et pour faire réaliser les opérations d’aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations.

Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu’avec tout opérateur économique public ou privé, proposer une stratégie de développement économique et assurer sa coordination et sa mise en œuvre. Ils peuvent également assurer la promotion de leur territoire auprès des opérateurs économiques.

LOI n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 195