Les grandes étapes

Le code de l’urbanisme, notamment l’article L121-9, modifié par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 15,  précise le principe, les effets et surtout l’autorité capable de les créer : c’est un décret ministériel en Conseil d’État qui seul permet de créer une OIN.

Les premières OIN créées figurent dans le décret du 30 décembre 1983. Nous pouvons citer par exemple La Défense, les Aéroports de Paris, Euroméditerranée ou encore les villes nouvelles…

Un décret encadrant les fonctions et les missions de l’Etablissement Public d’Aménagement

Le cadre juridique applicable aux Établissements Publics d’Aménagement a été rénové dans le courant de l’année 2011.

L’ordonnance du 8 septembre 2011 et son décret d’application du 20 décembre 2011 ont défini les nouvelles dispositions régissant ces établissements. Bordeaux Euratlantique doit donc, par le biais d’un décret modificatif, intégrer ces nouvelles dispositions.

En plus de sa mission d’aménageur, le développement durable et le développement économique du territoire sont ajoutés explicitement au rang de ses missions principales. Il peut également exercer toutes missions présentant un caractère complémentaire et directement utile aux missions principales, y compris en menant sur autorisation ministérielle des interventions en dehors de son périmètre géographique d’action. Pour ce faire, l’EPA s’est doter d’un Projet Stratégique et Opérationnel, document cadre qui comporte des orientations stratégiques et opérationnelles de long terme et un programme prévisionnel d’aménagement à moyen terme.