L’Etablissement Public d’Aménagement

L’Établissement Public d’Aménagement de Bordeaux- Euratlantique a été créé le 22 mars par Décret en Conseil d’État. D’après le Code de l’Urbanisme, « Les établissement publics (…) sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l’État, d’une collectivité locale ou d’un autre établissement public, ou pour faire réaliser toutes les interventions foncières et opérations d’aménagement prévues par le présent code. Lorsqu’ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ces établissements publics sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain (…) »

Décret du 22 mars 2010 portant création de l’Etablissement public d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique

Art. 1er. − Il est créé, sous le nom d’Etablissement public d’aménagement de Bordeaux-Euratlantique, un établissement public d’aménagement de l’État à caractère industriel et commercial. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’urbanisme.Art. 2. − Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l’intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret (1). A ce titre, l’établissement est habilité pour son compte ou pour le compte de l’État, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, dans le cadre de conventions passées avec eux, notamment à :

  1. Réaliser des opérations d’aménagement et d’équipement ;
  2. Acquérir, au besoin par voie d’expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
  3. Céder, conformément aux dispositions de l’article L. 21-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des immeubles acquis par voie d’expropriation ;
  4. Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
  5. Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
  6. Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter des concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre. Il peut, dans les conditions définies à l’article 12, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
  7. L’établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d’administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d’aménagement et d’équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.

en complément :

Article L321-14
Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 195

L’Etat peut créer des établissements publics d’aménagement ayant pour objet de favoriser l’aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d’intérêt national.

Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d’aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l’habitat ainsi que de la protection de l’environnement.

Son Conseil d’Administration

L’Établissement Public d’Aménagement a été créé le 24 mars 2010 par Décret en Conseil d’Etat. Le Conseil d’Administration : Laurent Girometti, premier vice-président représentant l’Etat, et Noël Mamère, deuxième vice-président représentant les collectivités territoriales.

Il est composé de :

  • Cinq membres représentent l’État :
    • M. Laurent GIROMETTI, Directeur de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires)  ; et Vice-président du Conseil d’administration.
    • M. Philippe Matheron, Délégation interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR) représentant le Ministère de l’Aménagement du Territoire ; et Chef de la mission « Métropoles » ;
    • M. Jean Denis de Voyer d’Argenson, Ministère de l’Économie et des Finances ; et Directeur Régional des Finances publiques d’Aquitaine.
    • M. Jean-Michel Bedecarrax, Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
    • Mme Emmanuelle Baudoin, Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ; et Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine (DREAL) ;
  • Cinq membres représentent les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
    • M. Alain Juppé, Maire de la ville de Bordeaux ;
    • un représentant de Bordeaux Métropole ; et Président du Conseil d’administration ;
    • M. Noël Mamère,  Maire de la ville de Bègles ; et vice-président du Conseil d’administration ;
    • M. Jean-Jacques Puyobrau, Maire de la ville de Floirac ;
    • M. Alain Rousset, Président du conseil régional de la région Aquitaine.