L'Opération d'Intérêt National

Une OIN est une grande opération d’urbanisme partenariale avec l'engagement prégnant de l'État sur le territoire considéré comme prioritaire. Cette notion a été introduite suite aux lois de décentralisation de 1983 qui ont transféré la compétence de l’urbanisme aux communes et elle permet à l'État de réinvestir un rôle en matière d’urbanisme mais uniquement sur certaines opérations et dans des secteurs identifiés.

Au sein de ces derniers les compétences en matière d’urbanisme sont partagées de la manière suivante :

  • la rédaction du document d’urbanisme reste une compétence communale
  • l’instruction, la délivrance des autorisations d’utilisation des sols (permis de construire…) ainsi que la création de ZAC redeviennent des compétences de l'État

Le code de l’urbanisme, notamment l’article L121-9, modifié par la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 15,  précise le principe, les effets et surtout l’autorité capable de les créer : c’est un décret ministériel en Conseil d'État qui seul permet de créer une OIN.

Les premières OIN créées figurent dans le décret du 30 décembre 1983. Nous pouvons citer par exemple La Défense, les Aéroports de Paris, Euroméditerranée ou encore les villes nouvelles…

Fleuve Passerelle

 

Un décret encadrant les fonctions et les missions de l'Etablissement Public d'Aménagement

Le cadre juridique applicable aux Établissements Publics d’Aménagement a été rénové dans le courant de l’année 2011.

L’ordonnance du 8 septembre 2011 et son décret d’application du 20 décembre 2011 ont défini les nouvelles dispositions régissant ces établissements. Bordeaux Euratlantique doit donc, par le biais d’un décret modificatif, intégrer ces nouvelles dispositions.

En plus de sa mission d’aménageur, le développement durable et le développement économique du territoire sont ajoutés explicitement au rang de ses missions principales. Il peut également exercer toutes missions présentant un caractère complémentaire et directement utile aux missions principales, y compris en menant sur autorisation ministérielle des interventions en dehors de son périmètre géographique d'action. Pour ce faire, l'EPA devra se doter d’un Projet Stratégique et Opérationnel, document cadre qui comportera des orientations stratégiques et opérationnelles de long terme et un programme prévisionnel d’aménagement à moyen terme.


Les Opérations d’Intérêt National sont au nombre de 15 en France :
Article R*121-4-1 du Code l'Urbanisme,
Modifié par Décret n° 2011 – 1 649 du 25 novembre 2011 – art. 1,

Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121 – 9 les travaux relatifs : Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-9-1, les travaux relatifs :
a) Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;
b) A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans un périmètre délimité par décret en Conseil d'Etat (4) ;
c) Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;
d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;
f) A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans un périmètre délimité par décret en Conseil d'Etat (5) ;
g) A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l'article L. 251-3 du code de l'aviation civile, par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;
h) A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;
i) A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat ;
j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat ;
k) Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat (1) ;
l) Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat (2) ;
 


Le périmètre de l’OIN couvre une superficie de 738 hectares, c’est un des plus grands projets urbains en France. Il s’étend sur une partie des trois communes de Bordeaux, Bègles et Floirac, sur les deux rives de la Garonne et, par son ampleur, concerne l’ensemble de l’agglomération Bordelaise.